Mobilier - Objets d'Art - Grands Vins - Art de la Table

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMISSION ACHETEUR

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :

28,80 % (frais 24%, T.V.A. sur frais 4,8 %) ou 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour

les lots marqués d’un astérisque (*).

AUTORISATIONS DE DÉBIT DE CARTE BANCAIRE

Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères

en ligne seront débitées pour les adjudicataires.

Les autorisations de débit de carte bancaire données par les personnes n'ayant pas remporté de lots

peuvent apparaître comme des débits sur certaines applications bancaires en ligne et ce jusqu’à la

fin de la période de garantie qui est au minimum de 7 jours et différente d’une banque à l’autre. Sur

les relevés bancaires mensuels « définitifs », la caution n’apparaitra plus si elle n’a pas servi.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.

IDENTITÉ DE L’ACHETEUR

Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès-verbal par la

présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS

Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à

distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès

l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.

RETRAIT DES ACHATS

La remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait sur rendez-vous. Pour tout

renseignement ou demande de devis, contactez-nous au XXXX ou par mail à l’adresse

contact@fenalmaisondeventes.fr

Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute

responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.

FRAIS DE STOCKAGE

Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des

frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :

- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.

*Très petits : les bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure

au format A4 Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit

Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds

Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots

EXPÉDITIONS

Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse

contact@fenalmaisondeventes.fr. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais

de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de

dégradation lors du transport.

Les expéditions sont faites tous les mercredis pour les lots entièrement réglés (bordereau et frais de

port). Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en

France et à l’étranger.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications

annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité

de la S.V.V. FENAL Maison de Ventes ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de

cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état.

Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une

restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que

le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout

autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont

pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence

de coloris ou de tons étant possible.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se

prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.

ASSURANCE

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé

de faire assurer ses acquisitions lui-même. FENAL Maison de Ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

PÉNALITÉS DE RETARD

Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après

le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.

DÉFAUT DE PAIEMENT

À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur

peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère

de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en

vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté

acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas,

l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, FENAL Maison

de Ventes se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à

l’adjudicataire défaillant.

ORDRE D’ACHAT

Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une

photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé

ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'ordres d'achat et / ou de téléphone

doivent être envoyées la veille de la vente avant 17h. Les ordres d'achat en dessous de l'estimation

basse ne sont pas acceptés. FENAL Maison de Ventes décline toute responsabilité en cas d’omission

d’exécution d’un ordre d’achat ou d'une demande de ligne téléphonique.

ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE

La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24

heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce

d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de

débit d’une carte bancaire). Les demandes d’enchères par téléphone doivent être envoyées la veille

de la vente avant 17h. FENAL Maison de Ventes décline toute responsabilité au cas où la communication

n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.

Si FENAL Maison de Ventes ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations

téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.

EXPORTATION

L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la

communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le ministère de

la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93- 124) qu’il est de la responsabilité de

l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra

pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.

DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit

intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté

de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15

jours.