CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
28,80 % (frais 24%, T.V.A. sur frais 4,8 %) ou 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour
les lots marqués d’un astérisque (*).
AUTORISATIONS DE DÉBIT DE CARTE BANCAIRE
Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères
en ligne seront débitées pour les adjudicataires.
Les autorisations de débit de carte bancaire données par les personnes n'ayant pas remporté de lots
peuvent apparaître comme des débits sur certaines applications bancaires en ligne et ce jusqu’à la
fin de la période de garantie qui est au minimum de 7 jours et différente d’une banque à l’autre. Sur
les relevés bancaires mensuels « définitifs », la caution n’apparaitra plus si elle n’a pas servi.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès-verbal par la
présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à
distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès
l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
La remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait sur rendez-vous. Pour tout
renseignement ou demande de devis, contactez-nous au XXXX ou par mail à l’adresse
contact@fenalmaisondeventes.fr
Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute
responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.
FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des
frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
*Très petits : les bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure
au format A4 Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots
EXPÉDITIONS
Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse
contact@fenalmaisondeventes.fr. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais
de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de
dégradation lors du transport.
Les expéditions sont faites tous les mercredis pour les lots entièrement réglés (bordereau et frais de
port). Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en
France et à l’étranger.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité
de la S.V.V. FENAL Maison de Ventes ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de
cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état.
Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une
restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que
le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout
autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont
pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence
de coloris ou de tons étant possible.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé
de faire assurer ses acquisitions lui-même. FENAL Maison de Ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après
le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur
peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en
vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté
acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas,
l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, FENAL Maison
de Ventes se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une
photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé
ou autorisation de débit d’une carte bancaire). Les demandes d'ordres d'achat et / ou de téléphone
doivent être envoyées la veille de la vente avant 17h. Les ordres d'achat en dessous de l'estimation
basse ne sont pas acceptés. FENAL Maison de Ventes décline toute responsabilité en cas d’omission
d’exécution d’un ordre d’achat ou d'une demande de ligne téléphonique.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24
heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce
d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de
débit d’une carte bancaire). Les demandes d’enchères par téléphone doivent être envoyées la veille
de la vente avant 17h. FENAL Maison de Ventes décline toute responsabilité au cas où la communication
n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si FENAL Maison de Ventes ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations
téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la
communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le ministère de
la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93- 124) qu’il est de la responsabilité de
l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra
pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit
intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15
jours.
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